Conditions générales de vente

Les offices de tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

Le siège social de l’office de tourisme des Baronnies en Drôme provençale est situé Place de la Libération – BP 3 – 26111, NYONS cedex, Tel : 04 75 26 10 35 – Fax : 04 75 26 01 57 – Mail : info@baronnies-tourisme.com, N° Siret : 779 431 592 00012 – NAF : 7990Z. Il est immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM 026 12 0017. Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, APST, 15 Avenue Carnot, 75017 Paris cedex. Assureur : Le vendeur a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA – Michel Morin Assurances, situé 2 Draye de Meyne, 26110 Nyons, Tel : 04 75 26 02 23, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre le « Client » (ou « l’acheteur ») et l’Office de Tourisme des Baronnies en Drôme provençale (ou « le vendeur »).

L’acheteur ne peut procéder à un achat auprès du vendeur ou directement sur son site internet que s‘il est majeur ou habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’acheteur sera financièrement responsable de toutes ses utilisations dudit site internet.

Les prestations vendues sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose, notamment à distance et par voie électronique, diverses prestations réservées à des acheteurs telles que notamment :

  • la réservation de séjours en hébergement ainsi que des prestations associées ;
  • les séjours tout compris ou « forfaits » ou « coffrets séjour»;
  • les autres prestations proposées par le vendeur (visites guidées, activités, boutique, billetterie etc….).

En conséquence, toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le vendeur.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie a été remise à l’acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le site internet et les brochures du vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.

Responsabilité

L’office de tourisme des Baronnies en Drôme provençale (le vendeur) est l’unique interlocuteur de l’acheteur auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Il répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes CGV.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par l’acheteur, ou du fait de tout tiers étranger à la fourniture des prestations.

En aucun cas le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Les programmes du vendeur dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

L’acheteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.

Il appartient à l’acheteur de vérifier que les informations fournies lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, il doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « Ajouter au panier » ou « je réserve », l’acheteur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L’acheteur est alors invité à « payer maintenant » puis à s’identifier et à accepter les conditions particulières de vente et les Conditions Générales de Vente. Un nouvel écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.

Si l’acheteur ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès du vendeur.

L’acheteur doit ensuite indiquer les informations relatives à la livraison, à la facturation, aux méthodes d’envoi et aux modalités de paiement.

Le contrat devient ferme et définitif lorsque l’acheteur a procédé à la validation de sa commande sur le site. L’acheteur reconnait ainsi explicitement avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

L’acceptation de l’acheteur ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application des articles 7 et 8 des présentes CGV.

L’acheteur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et donc de ne pas confirmer une commande ou réservation pour quelque raison que ce soit.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat avec le vendeur.

Confirmation de la réservation en ligne et bon d’échange

Dès la validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGV, l’acheteur recevra par écrit électronique une confirmation de réservation. La confirmation de réservation indique les éléments essentiels de la réservation en ligne et notamment le prix, le calendrier et les modalités de paiement du prix.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur doit prévenir le vendeur ou le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.

Le bon d’échange est un titre permettant d’obtenir des prestations ou des services. L’acheteur devra remettre son Bon d’échange aux prestataires auxquels il aura recours.

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courrier électronique dans les 4 jours ouvrés l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la demande formulée par le vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Prix de la prestation ou du produit de la boutique

Les prix des prestations ou des produits figurant sur le site internet du vendeur s’entendent toutes taxes comprises en euros.

La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix et doit être réglée directement au prestataire.

Lorsque l’acheteur occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il pourra lui être facturé un supplément, dénommé supplément de chambre individuelle, par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations ou produits, et ce notamment au regard d’éventuelles taxes nouvelles sur les prestations proposées.
En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de signature du contrat.

Modalités de règlement

Le paiement en ligne des prestations commandées peut s’effectuer par Carte bancaire grâce au système sécurisé One Shot Pay.

Pour les personnes souhaitant réserver une prestation directement dans les locaux de l’office de tourisme du Pays de Nyons, le paiement des prestations commandées pourra s’effectuer par carte bancaire, espèces, chèque ou chèques vacances.

Pour les personnes souhaitant réserver par correspondance, le paiement des prestations commandées pourra s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèques ou chèques vacances. Le paiement par chèque ou chèques vacances devra intervenir dans les 10 jours de la réservation et dans le respect des dispositions du présent article et des CGV.

Si le délai entre la date de réservation et la date de début de la prestation est inférieur à 15 jours, il n’est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. De ce fait, à moins de 15 jours francs, seuls les paiements par carte ou virement bancaire sont proposés.

Durée de la prestation

L’acheteur signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation d’hébergement, de forfaits, de visite etc.

Annulation du fait de l’acheteur

Toute annulation doit être notifiée au vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (lettre recommandée ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception), la date de réception de cet envoi servant de référence à l’application du barème de remboursement.

Pour toute annulation du fait de l’acheteur d’un séjour en hébergement et prestations associées ou d’un forfait touristique, la somme qui lui sera remboursée par le vendeur (à l’exception des frais de dossier si ceux-ci ont été versés lors de la réservation) sera calculée selon les modalités prévues dans les conditions particulières ci-dessous et selon la date d’annulation.

En cas de non-présentation de l’acheteur, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas d’annulation totale ou partielle du fait de l’acheteur d’une prestation autre qu’un séjour en hébergement et prestations associées ou qu’un forfait touristique, aucun remboursement ne sera effectué par l’acheteur sauf application de l’article D3 des présentes CGV.

Annulation du fait du vendeur

Lorsque, avant l’exécution du contrat, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement dans les meilleurs délais et sans pénalité des sommes versées.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’une prestation de substitution proposé par le vendeur.

Modification d’un élément substantiel du contrat par le vendeur

Lorsque, avant la date d’exécution du contrat, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou la prestation de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué dans les meilleurs délais.

Capacité

Le contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si au moment d’exécution de la prestation le nombre définitif de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les personnes supplémentaires ou proposer une autre prestation pour les personnes supplémentaires (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis au vendeur). Toute modification ou annulation du contrat sera considéré à l’initiative de l’acheteur.

Protection des données personnelles

Le site baronnies-tourisme.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1833268 v 0.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit de s’adresser à l’un des offices de tourisme des Baronnies.

Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les présentes CGV et les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur sont régis par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Réclamations – Règlement des litiges

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au vendeur.

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat, à l’état des lieux ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, à la procédure électronique de réservation, doit être soumise au vendeur dans les 5 jours à compter du début du séjour, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur. Le vendeur s’efforcera de trouver un accord amiable.

Après avoir saisi l’office de tourisme et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage (décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015), dont les coordonnées et modalités de saisine sont : MMA – Michel Morin Assurances, situé 2 Draye de Meyne, 26110 Nyons – Tel : 04 75 26 02 23. Site web : https://agence.mma.fr

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

Conditions générales et particulières liées à la vente en ligne à partir du site internet www.baronnies-tourisme.com

Grâce à une « Place de marché » (plate-forme technologique à l’échelle du territoire départemental déployée par la société Alliance Réseaux), L’office de tourisme des Baronnies en Drôme provençale (ci-après dénommée Office de Tourisme des Baronnies) met en avant des offres de ventes de services de voyage et des forfaits touristiques commercialisés par les prestataires touristiques eux-mêmes (ci-après dénommés le (ou les) partenaire(s) de l’office de tourisme des Baronnies).

Dans ce cadre, ce sont les conditions générales et particulières de vente indiquées et garanties par le (ou les) partenaire(s) de l’office de tourisme des Baronnies qui s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre le client et le (ou les) partenaire(s) de l’Office de Tourisme des Baronnies concerné(s).

Tout acte d’achat et/ou de réservation sur www.baronnies-tourisme.com signifie donc l’acceptation des conditions de vente et d’annulation du (ou des) partenaire(s) de l’Office de Tourisme des Baronnies. Par ailleurs, toute transaction financière (en ligne ou hors ligne) se fait directement le client et le (ou les) partenaire(s) de l’Office du Tourisme des Baronnies. L’Office du Tourisme des Baronnies ne perçoit aucune rémunération ou contrepartie à quelque moment que ce soit.

Lors de toute réservation en ligne sur le site internet baronnies-tourisme.com , il est de la responsabilité du client de lire et approuver les conditions générales de vente du (ou des) partenaire(s) de l’Office de Tourisme des Baronnies et de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation de la part du (ou des) partenaire(s) de l’Office du Tourisme des Baronnies. Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au client de contacter sans le (ou les) partenaire(s) de l’Office du Tourisme des Baronnies formellement identifié(s) lors de l’achat.

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RÉSERVATION D’UN FORFAIT TOURISTIQUE

Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les Conditions Générales de Vente.

Prix de la prestation et modalités de paiement

1.1 Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début de l’exécution de la prestation, le paiement d’un acompte de 25% du prix de la prestation sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant l’exécution de la prestation : à cette échéance, l’acheteur est invité par courrier électronique à régler cette somme.

1.2 Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l’exécution de la prestation, la totalité du prix de la prestation sera exigé lors de la conclusion du contrat.

1.3 Pour les réservations effectuées en ligne sur le site internet du vendeur info@baronnies-tourisme.com, la totalité du prix de la prestation sera exigée lors de la conclusion du contrat.

Au cours des 30 jours qui précèdent le début de la réalisation de la prestation, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration en application de l’article L211-12 du Code du Tourisme.

Annulation du fait de l’acheteur

Toute annulation du fait de l’acheteur donnera lieu à des frais à la charge de l’acheteur:

  • Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 5% du prix de la prestation ;
  • Annulation de 30 à 8 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 25% du prix de la prestation ;
  • Annulation moins de 8 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 100% prix de la prestation.

Cessibilité du contrat

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier de la prestation.

Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (lettre recommandée ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception) au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsable solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais éventuels occasionnés par cette cession.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8 3° et 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS DE LA BOUTIQUE

Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les Conditions Générales de Vente.

Disponibilité des produits de la boutique

Les produits de la boutique sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserves de disponibilité chez nos fournisseurs et prestataires.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande par l’acheteur, le vendeur en informera l’acheteur par courrier électronique ou téléphone. L’acheteur pourra alors demander un échange ou l’annulation de sa commande par courrier électronique adressé au vendeur à info@baronnies-tourisme.com.

Droits de douane

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’acheteur. L’acheteur doit se renseigner auprès de ses autorités locales.

Délai de rétractation

En cas de vente à distance, l’acheteur dispose conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) produit(s) de la boutique, hors billetterie, par l’acheteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit en parfait état ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition dudit produit.

L’acheteur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L 121-21-8 3° et 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activité de loisir (billetterie…) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Retour du produit de la boutique

Le vendeur est tenu de reprendre un produit en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

L’acheteur doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger soit une nouvelle livraison respectant la commande, soit l’échange du produit par un autre similaire, soit l’annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de L’Office de tourisme du Pays de Nyons situé Place de la Libération – BP 3 – 26111 NYONS cedex, Tel : 04 75 26 10 35 – Fax : 04 75 26 01 57 – Mail : info@baronnies-tourisme.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

JEU-CONCOURS INSTAGRAM BARONNIES TOURISME «CALENDRIER DE L’AVENT » Du 01/12/2023 AU 25/12/2023.

Règlement du jeu-concours :

Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu-concours. En participant au Jeu-concours, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation. 

 

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

L’Office de Tourisme des Baronnies en Drôme provençale (ci-après la « société organisatrice »), immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 026120017, dont le siège social est situé Place de la Libération 26110 Nyons.

Organise du 01/12/2023 à 08h00 au 25/12/2023 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu-Concours Calendrier de l’Avent » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

 ARTICLE 2 -ACCES AU JEU DEFINITIONS

Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :  

  • « Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « CALENDRIER DE L’AVENT » – Du 01 au 25 Décembre 2023.
  • « Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu ; 
  • « Page Instagram » : https://www.instagram.com/baronniestourisme/
  •  « Société organisatrice » ou « nous » : L’office de tourisme des Baronnies en Drôme provençale. 

ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU JEU

Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure ayant accès au réseau Internet,  résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception du personnel de la société organisatrice, ou toute société ayant participé à la mise en place de l’opération.

La société organisatrice accepte plusieurs participations par question par personne (même nom, même adresse email, même adresse postale). 

Chaque Participant déclare avoir pris connaissance et accepter le règlement complet et les principes de l’opération. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.

 

  1. LE JEU-CONCOURS PROPOSE

Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme Instagram.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en suivant les comptes instagram @Baronniestourisme et le compte partenaire mentionné ; en likant et en enregistrant  la publication ; en invitant la/les personnes de son choix ; en partageant la publication en story.

Le tirage au sort se fera parmi tous les Participants ayant commenté sous la publication de la page Instagram @BaronniesTourisme dans le temps imparti.

Les gagnants seront contactés via la messagerie Instagram par les administrateurs de la Page afin qu’ils communiquent leurs coordonnées afin de venir récupérer leur lot à l’office de Tourisme de Nyons ou, le cas échéant, recevoir leur lot par voie postale ; et ce, de la façon suivante :

  • Les jeux du 01/12, 02/12, 03/12, tirés au sort le lundi 04/12 à 9h30
  • Les jeux du 04/12, 05/12, 06/12, 07/12, 08/12, 09/12 et 10/12, tirés au sort le 11/12
  • Les jeux du 11/12, du 12/12 et 13/12, du 14/12, du 15/12, du 16/12 et du 17/12, tirés au sort le 18/12 à 9h30
  • Les jeux du 18/12, du 19/12, du 20/12, du 21/12, du 22/12, du 23/12, et du 24/12, tirés au sort le 25/12 
  • Le jeu du 25/12, tirés au sort le 27/12

En cliquant, les utilisateurs acceptent le règlement du Jeu et les conditions d’utilisation Instagram. Le Participant peut participer plusieurs fois en commentaire (1 commentaire est égal à une participation) 

Une personne ayant déjà gagné un lot du calendrier de l’avent ne pourra pas gagner une deuxième fois.

  1. COMMENT GAGNER ?

Chaque participant ayant commenté la publication sur la page Instagram @Baronniestourisme cité en 3.A. pourra tenter de gagner les dotations mises en jeu lors d’un tirage au sort.

  •  Tirage au sort

Le tirage au sort aura lieu aux conditions énoncées dans le paragraphe 3A, parmi tous les Participants ayant commenté sous la publication de la page Instagram Baronnies Tourisme. Entre le dimanche 04 décembre 2023 à partir de 09h30 et le mercredi 27 décembre à 23:59, afin de déterminer vingt-cinq (25) gagnants des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous. Tout commentaire négatif, portant préjudice à la marque, ou n’ayant aucun lien avec la question posée ne sera pas pris en compte lors du tirage au sort.

  • Suppléant

Les lots sont conservés dans un délai de 20 jours à partir du tirage au sort du gagnant. Si les lots ne sont pas réclamés après le délai passé, ils seront remis en jeu à l’occasion d’un prochain concours.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ne correspondent pas à celles des gagnants ou sont erronées ou si le ou les gagnants devai(en)t être momentanément injoignables ou indisponibles. Dans ces différents cas, la Société Organisatrice ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables, lesquels dans ce cas ne recevront pas leur(s) lot(s) et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité.

La société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Sur la base du Jeu-concours proposé et détaillé à l’article 3.A, 25 participants seront tirés au sort entre le 04 décembre à partir de 09:30 et le 27 décembre 2023 à partir de 09:30 et remporteront les dotations.

Sont mis en jeu pendant la durée du Jeu-concours sur Instagram :

  • 1 Scourtin couleur au choix de 60 cm et d’une valeur de 48.00€ (ou un bon d’achat de valeur égale)
  • 1 petite écharpe du Mohair du Moulin, couleur au choix
  • 1 lot de 5 Moutardes de la Vinaigrerie-Moutarderie La Para à Nyons 
  • 1 nuit pour 2 personnes à la maison d’hôtes “Malia” (Toute l’année 2024 sauf juillet/août – petits déjeuners compris – hors taxe de séjour)
  • 1 lot de produits truffés Maison Plantin (Une préparation culinaire à base d’huile d’olive vierge extra et d’arôme truffe noire (100 ml) ; Une verrine de carpaccio de truffes d’été, aromatisé (40 g) ; Une verrine de délice d’olives à la truffe d’été 3%, aromatisée (50 g))
  • 2 entrées à l’espace aqua-détente des Thermes Valvital de Montbrun (saison 2024)
  • 2 menus déjeuners au Bistrotteur (entrée, plat et dessert – hors boisson – valable jusqu’à fin avril 2024)
  • 1 lot de produits de la Biscuiterie de Provence 
  • 3 bouteilles de vin classées Cru Vinsobres 
  • 3 bouteilles de brière La Bivouak (75cl : bière de Noël, ambrée et blonde)
  • 1 nuit pour 2 personnes à la maison d’hôtes “Hameau de Savouillane” (d’avril à novembre 2024 – petits déjeuners compris – hors taxe de séjour)
  • Balade à cheval de 2h pour 1 à 3 pers au domaine équestre “Cavalse” (valable toute l’année 2024)
  • Location journée de 2 VAE chez Albio Cycles (valable d’avril à juin 2024) 
  • Goûter pour 2 personnes à la Pause Bleu Thé (1 glace 2 boules + 1 boisson chaude ou froide – valable de mai à septembre 2024, les après-midis)
  • 2 Cartes Ambassadeurs pour les châteaux de la Drôme (gratuité pour les visites libres ou guidées dans les 3 châteaux pendant 1 an + tarifs réduits sur les manifestations)
  • 1 massage de 30 minutes pour 1 personne à l’Institut Penser à Soi (valable jusqu’à fin Décembre 2024)
  • 2 entrées à la sortie « Vignes et lumières » au Domaine La Bouvaude (du 01/07 au 31/08 2024)
  • 1 nuit pour 2 personnes à la maison d’hôtes “Entre Terre et Ciel” (valable jusqu’au 30.04.2024 – petits déjeuners compris – hors taxe de séjour)
  • 2 matinées relaxation à l’hôtel Les Arcades (validité du 31.03 au 01.11.2024 – petit-déjeuner, accès à la piscine et au jardin, et 1h à l’espace bien-être privatisé (jacuzzi & sauna))
  • Une journée truffe pour 1 personne au Domaine de Montine (sur la saison truffe 2024, sous réserve de disponibilité)
  • 2 menus déjeuners au restaurant Lou Cafetoun (valable du 15 janvier au 15 avril 2024, sur réservation – entrée, plat et dessert – hors boisson)
  • Un cours de cuisine pour 2 à La maison des huiles d’olive et olives de France (valable 6 mois à partir de la date d’envoi du Bon Cadeau) 
  • Un massage relaxant de 30 min en duo pour 2 personnes à l’Institut Les Mains du Monde (valable 6 mois à partir de la date d’envoi du Bon Cadeau)
  • Une balade de 1h en gyropode pour 2 personnes avec Gyrodrôme (30min initiation, 30min balade)
  • Un vol en ULM pour 1 personne avec l’Aérodrome de la Motte Chalancon (valable en 2024, sur réservation préalable obligatoire auprès du partenaire pour des contraintes météorologiques indispensables au vol)

Les dotations sont à récupérer selon les conditions indiquées en messagerie Instagram aux gagnants.

La Société Organisatrice est susceptible de modifier ou de remplacer le(s) lot(s) par une autre dotation de valeur équivalente, en cas de force majeure ou de cas fortuit sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient survenir lors de la jouissance de la dotation attribuée. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du mauvais acheminement des mails.  Si le(s) lot(s) annoncé(s) ne pouvai(en)t être livré(s) par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du (des) lot(s) par les partenaires de la Société Organisatrice, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourra être réclamé. En tout état de cause, ces lots ne pourront être ni échangés, ni faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.

Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir vérifier la régularité de la participation au jeu.

ARTICLE 6 -DROITS DE VERIFICATION DE LA SOCIETE HERMITAGE TOURNONAIS TOURISME

Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile, ou leur non appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’élimination de la participation.

ARTICLE 7 -RESPONSABILITE

Aucune contestation ni réclamation intervenant après la clôture du jeu-concours ne pourra être admise. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique de renseignements concernant le jeu-concours.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le présent jeu-concours devait être écourté, prolongé, modifié, reporté ou annulé.

Tout litige concernant le jeu-concours, l’interprétation du présent règlement, son application, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice. Ses décisions seront sans appel.

La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

 

 Article 8 -DECHARGE DE RESPONSABILITE DE INSTAGRAM

Les participants sont informés que la participation n’est pas gérée ou parrainée par Instagram. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à Baronnies tourisme et non à Facebook. 

Les informations recueillies ne seront utilisées par BAronnies Tourisme que dans les conditions définies dans l’article 9 du présent règlement.

En outre, Instagram se dégage de toutes responsabilités liées aux dommages, pertes et dépenses de toutes sortes concernant toutes éventuelles réclamations. En acceptant ce règlement, tous les Participants libèrent Instagram de toutes responsabilités.

 

ARTICLE 9 –LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées uniquement à l’entreprise organisatrice et elles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi), de rectification (art. 36 de la loi) et de suppression des données les concernant. Aucun frais ne sera demandé. Pour toute demande, il conviendra d’écrire à : OFFICE DE TOURISME DES BARONNIES EN DRÔME PROVENCALE, Place de la Libération, 26110 NYONS

 

ARTICLE 10 –ADHESION AU REGLEMENT

La participation à ce jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve au présent règlement. Le présent jeu est soumis à la loi française. Le règlement complet est disponible sur Le site internet : Baronnies Tourisme à l’adresse : https://www.baronnies-tourisme.com/

 

ARTICLE 11 –LITIGES

En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.